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L'arnaque des prestataires qui vous prêtent l'argent pour constituer votre société de capitaux ...

... ou comment vous pouvez mettre votre société en faillite rapidement !

Un jour un client m'a appelé et m'a demandé de créer une SA. Je commençais à monter le dossier et lui demandais dans quelle banque il souhaitait ouvrir le compte de consignation pour verser les CHF 100'000.- Il me répondit: Quels 100'000.- ? Pourquoi, ce n'est pas vous qui les mettez ?  A ma grande stupéfaction, il m'expliqua qu'il avait déjà créé plusieurs SA avec des fiduciaires sur Vaud et Genève et qu'elles s'occupaient de tout et versaient elles-mêmes le montant de 100'000.- pour constituer le capital-actions. Ensuite, quand la société était constituée, il reversait le montant à la fiduciaire et le tour était joué. Il m'a dit alors qu'il payait CHF 6'000.- pour cette opération (un prêt pour quelques semaines) en plus des coûts de constitution.

Remarque: il semble que cette pratique se développe ces temps en particuliers avec des étrangers qui se sentent cernés par le fisc de leur pays tel que la France ou l'Allemagne. En effet, il est devenu très difficile pour ces clients étrangers de sortir un tel montant de leur banque sans que le fisc en soit alerté. Alors si un prestataire leur offre de mettre à disposition temporairement ce capital, cette solution devient irrésistible.

Quel est le problème ?

Cette opération part d'une idée fausse qui peut se révéler redoutable. L'idée est que ce montant mis à la disposition de la société n'est en fait qu'un prêt des associés ou des actionnaires. Que l'argent soit dans la société ou pas c'est leur argent. Alors si ils prêtent ce montant à la société, c'est absolument normal de le récupérer par la suite. Non mais !

Mais voilà le droit suisse ne l'entend pas de cette oreille. Dés le moment, où la société a été constituée et est inscrite au RC, cet argent n'appartient plus aux associés ou actionnaires mais à la société qui est une personne morale indépendante de la personne des associés ou des actionnaires. Si le gérant ou l'administrateur prélève ce capital pour se rembourser ou rembouser un prêteur il commet un abus de biens sociaux punissable.

Mais bien sûr, il y a une astuce. On présente dans les comptes ce retrait massif, non pas comme une déconsignation, mais un prêt aux associés ou actionnaires. Il suffit alors de faire une convention de prêt avec remboursements programmés et intérêts. Mais voilà, il y a un double danger:

  • Si la société rentre rapidement du CA et génère un bénéfice, le fisc peut considérer que ce prêt aux associés ou aux actionnaires est une tentative pour éluder l'impôt sur le bénéfice et réintégrer ce prêt dans le bénéfice.
  • Si la société se développe mal, elle va être en sous-bilan, voire en quasi faillite. Si elle ne paie pas ses créanciers, parce qu'elle n'a plus d'argent et qu'elle part en faillite, le liquidateur devra établir les comptes et ce "prêt" va être identifié. Si le juge considère qu'il est abusif et inapproprié, la faillite deviendra frauduleuse et la responsabilité du gérant ou de l'administrateur sera recherchée. Dans le pire des cas, il devient responsable des dettes (en tout de cas de certaines) de la société sur tous les biens privés.

Ce type d'opération est une fausse bonne solution. Elle est très lucrative pour le prestataire, très intéressante pour le client, mais peut être redoutable au niveau fiscal et peut engager une lourde responsabilité des gérants ou des administrateurs. Bref c'est un exercice d'équilibriste qui à mon sens ne peut que se conclure par une chute !

Vous voilà prévenu :-)

 
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