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Le guide pratique de l'installation en Suisse et de la création de sociétés

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Les enjeux d'une gérance déléguée: pouvoir et responsabilité

Vous souhaitez connaître nos prix et prestations ... alors téléchargez "L'ABC de l'entreprise" 

Voir aussi:

Pourquoi une gérance déléguée ?

Pour diverses raisons,

  • obligatoire parce que vous habitez hors de Suisse,
  • nécessaire pour une raison de confidentialité,
  • souhaitable pour vous décharger des tâches administratives,

vous recherchez un gérant ou administrateur pour votre société existante ou à créer. Depuis 2006, j'exerce cette activité de plus en plus activement et intensément. Au niveau de mon emploi du temps, c'est même devenu mon activité principale.

La gérance ou l'administration de votre société par un tiers implique une délégation de pouvoir exorbitante ...

Vous devez le savoir dés le début: en me confiant la gérance de votre société (SA ou Sàrl), vous me donnez plein pouvoir dans la société. Si j'ai la signature individuelle et c'est souvent le cas de par la loi, j'ai le pouvoir de représenter et d'engager seul votre société.

... mais aussi une responsabilité exorbitante !

Vous êtes convaincus, qu'en créant une société de capitaux (SA ou Sàrl) vous vous mettez à l'abri de toute dette que la société contracterait. Et pour l'essentiel, vous avez raison:

  1. Les dettes sont garanties par le capital social. C'est la loi. En cas de faillite, les dettes sont payées par les actifs de la société. Si les actifs sont insuffisants, le solde des dettes s'éteint avec la faillite de la société.
  2. Si vous habitez hors de Suisse et c'est souvent le cas de mes clients, vous ne serez par poursuivi pour dettes depuis la Suisse. Vous êtes donc à l'abri.

Toutefois, certaines dettes de la sociétés sont poursuivies sur la personne des gérants et ceci sur tout leurs biens propres:

  1. Les charges sociales telles que les cotisations AVS, 2e pilier, LAA (assurance-accidents etc)
  2. La TVA due
  3. Des contrats de prêt ou de bail sur lesquels le ou les gérants sont caution solidaire 

Dans cette situation, ces dettes sont poursuivies sur la fortune privée des gérants. Et si vous habitez hors de Suisse, uniquement sur les biens du gérant qui habite en Suisse. 

IMPORTANT - Voir aussi: Le mensonge de la gérance déléguée "sans pouvoir et sans responsabilité"

Ce que mes clients en disent

  •  “Thierry Feller a travers sa société C.M.E. offre un service compétent est orienté solution pour le client. J ai profité de ses connaissance, son réseau et sa flexibilité pour la création d entreprise dans un temps minimum et selon mes souhait. Sa prestation de services dans le cadre de la gestion administrative, assurance et conseil aux entreprises sont professionnel. Thierry se différencie par sa disponibilité et sa rapidité d action (Bernard F. Suisse) Qualités principales : Expert, Intégrité, Créativité
  • “Nous collaborons ensemble depuis bientôt 2 ans. Je n'ai qu'à me féliciter de cette relation. Très efficace, sérieux, de bons conseils et faisant preuve d'empathie, Thierry fait partie des rares personnes pour lesquelles j'ai une absolue confiance. Je ne peux que recommander son travail. ” Qualités principales : Très efficace, Haute valeur ajoutée, Intégrité. (Eric .Q. France) 

Une confiance mutuelle

Mon pouvoir potentiel est équilibré par une responsabilité potentielle, exorbitantes toutes les deux ! Si vous vous dérobez à vos obligations, c'est moi qui serait en ligne de mire et devrais payer de ma poche vos dettes. Certaines, comme les charges sociales, peuvent même m'interdire d'administrer mes autres sociétés. Non seulement, je dois payer, mais je risque de perdre mon activité professionnelle.

Vous devez donc avoir confiance en moi comme je dois avoir confiance en vous: nous sommes dans le même bateau !

Vous comprendrez facilement que je prends vraiment très au sérieux ma mission d'administrateur ou de gérant :-)

 
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