Le secret bancaire suisse est fort ... mais pas absolu

Le secret bancaire est ancré dans la loi et dans la population

Le secret bancaire est régi par une loi fédérale votée par le peuple. Aucune modification ne peut y être apportée sans que le peuple ne soit consulté. La population suisse y est très attachée. Aucun parlement, exécutif ou parti politique ne trouverait un appui populaire pour l'alléger ou le supprimer. C'est ma conviction :-)

Le secret bancaire est un droit pour les clients et un devoir de la banque. Il oblige les banques à garder le silence sur les affaires financières de leurs clients. Le détenteur du secret est le client, pas la banque. La banque ne peut, sous peine de poursuites et de sanctions, lever le secret de sa propre initiative. Toutefois, le client peut lever le secret et la délier de son obligation. Le secret bancaire est lié à la sphère privée du client. Ni l'état, ni le fisc, ni d'autres personnes ne peuvent le briser.

Les limites du secret bancaire

La législation impose quelques restrictions au secret bancaire. Il n'est donc pas absolu. Un autorité judiciaire ou une autorité de surveillance peut, même contre la volonté du client, lever le secret bancaire. En d'autres termes, il faut qu'un délit soit avéré (blanchiment d'argent sale, escroquerie par exemple) pour qu'une autorité puisse lever le secret bancaire. Un simple soupçon ne suffit pas.

Habiter en Suisse ou pas fait toute la différence

Dans le cadre de ses relations internationales, la Suisse peut être amenée à échanger des informations fiscales selon deux procédures distinctes: un échange basé sur l'existence d'une convention bilatérale avec un pays étranger ou via l'entraide judiciaire en cas de délit.

Si, en tant qu'étranger, vous décidez de venir résider en Suisse, vous serez au bénéfice du secret bancaire comme les citoyens suisses. Si vous continuez de résider à l'étranger, le secret bancaire sur vos comptes peut être levé totalement ou partiellement par une autorité de votre pays. Toutefois, les conditions pour que ce secret soit levé sont restrictives.

Le Conseil Fédéral considère que certains éléments resteront intangibles, notamment:

• l'absence, comme aujourd'hui, d'échange automatique d'informations;
• l'entraide administrative au cas par cas et en réponse à des demandes concrètes et justifiées;
• l'interdiction des enquêtes exploratoires systématiques (fishing expeditions);
• des solutions transitoires équitables;
• la limitation de l'échange d'informations aux impôts couverts par la convention contre la double imposition concernée.