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Le guide pratique de l'installation en Suisse et de la création de sociétés

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La TVA

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Généralités

La taxe sur la valeur ajoutée (= TVA) a été introduite en Suisse le 1er janvier 1995.

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt général frappant la consommation de biens et de services. Cet impôt est prélevé à toutes les phases de la production et de la distribution, ainsi que sur l'importation de biens. Il est également prélevé auprès des prestataires de services indigènes et lors de l'acquisition de prestations de services d'entreprises ayant leur siège à l'étranger.

Est assujetti à la TVA quiconque exerce de manière indépendante une activité commerciale ou professionnelle en vue de réaliser des recettes, à condition que ses livraisons, ses prestations de services et ses prestations à lui-même, effectuées sur territoire suisse, dépassent globalement 100'000.- francs par an (depuis 2010). Est en outre assujetti quiconque acquiert pour plus de 10'000 francs par année de prestations de services imposables d'entreprises ayant leur siège à l'étranger. En ce qui concerne finalement la TVA sur les importations de biens, elle est due par toute personne redevable des droits de douane.

Le taux normal de TVA est de

  • 8%,
  • 2.5% sur les denrées alimentaires, les médicamenets, les journeaux
  • et 3.8% sur les prestations d'hébergement.

Comparatif avec d'autres pays (taux normal):

Allemagne: 19%

Belgique: 21%

Espagne: 16%

France: 19.6%

Angleterre: 17.5%

Irlande: 21%

Italie: 20%

Luxembourg: 15%

Pays Bas: 19%

etc.

La Suisse a le taux de TVA le plus bas en Europe !

Votre entreprise ne paie de la TVA que sur le CA réalisé avec des clients en Suisse

Si, par exemple, votre entreprise réalise CHF 500'000.- de CA, mais seulementCHF 80'000.- avec des clients en Suisse, vous ne serez pas obligatoirement affilié à la TVA suisse. Comme la Suisse ne fait pas partie de l'Union Européenne, il n'y a donc pas de tva intracommunautaire. Vous ne facturez donc pas la TVA à vos clients à l'étranger, même si vous êtes soumis à la TVA en Suisse.

 
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