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La libre circulation en Suisse en bref

En été 1999, l'Union européenne et la Suisse ont signé sept accords bilatéraux, parmi lesquels l'accord sur la libre circulation des personnes. Ils sont entrés en vigueur en juin 2002. 

Les conditions de séjour et de travail des citoyens de l'UE en Suisse sont progressivement facilitées et ceci par étapes: juin 2004 - juin 2007 - juin 2014

Le droit à la libre circulation est com­plété par la reconnaissance mutuelle des diplômes professionnels, par le droit d'acquérir des biens immobiliers et par la coordination des systèmes de sécurité sociale. Pour protéger les citoyens suisses d'un dumping salarial, le Conseil fédéral et le Parlement helvétique ont prévu des mesures d'accompagnement ad hoc.

Les dispositions principales

L'accord sur la libre circulation des personnes offre aux citoyens de l'UE et aux Suisses les mêmes conditions de vie, d'emploi et de travail, aussi bien en Suisse que dans l'Union européenne. Les citoyens de l'UE qui séjournent en Suisse ne se verront plus discriminés, en bénéficiant du principe du traite­ment national. Concrètement, les citoyens de l'UE bénéficieront en Suisse des droits suivants:

• La mobilité géographique et professionnelle (ils peuvent à bien plaire changer de domicile, de lieu de travail et d'emploi en Suisse)
• Les mêmes conditions de travail
• Un système coordonné de sécurité sociale
• Les mêmes prestations sociales (bourses d'études, aide au logement,
  etc.)
• Les mêmes avantages fiscaux
• Le droit de s'établir en tant qu'indépendant
• La reconnaissance mutuelle des diplômes en vue d'une activité économique réglementée (soumise à autorisation)
• Le droit au regroupement familial
• Le droit de travailler pour les membres de la famille
• Le droit de demeurer dans le pays, même s'ils ne sont plus actifs économiquement («droit de demeurer»)
• Le droit, sous certaines conditions, d'acquérir des biens immobiliers.

Le statut de saisonnier est aboli. L'accord prévoit des autorisations de séjour de longue durée (cinq ans) et de courte durée (jusqu'à une année). L'autorisation de séjour sera renouvelée si la personne concernée est toujours active professionnellement. Les personnes séjournant pour une période de courte durée ne sont plus tenues de quitter la Suisse au terme de leur contrat de travail.

Activité professionnelle

Salariés et indépendants disposent du droit d'entrée, de séjour et d'accession à un emploi dans les pays contractants (Suisse ou Etats membres de l'UE).

Personnes sans activité professionnelle

Les personnes n'exerçant pas d'activité professionnelle, tels les étudiants ou les retraités, disposent également du droit d'entrée et de séjour à condition d'être couvertes en matière d'assurance maladie et de dis­poser des ressources financières suffisantes pour ne pas avoir à faire appel aux prestations sociales de la Suisse durant leur séjour.

Prestations

Les prestataires de services bénéficient d'un droit d'entrée et de séjour maximum de 90 jours ouvrables. Si la prestation est accomplie dans un domaine couvert par un accord bilatéral spécifique entre la Suisse et l'UE sur les services, ce droit de séjour est garanti pendant toute la durée de la prestation.

Source:"Les citoyens et les citoyennes

Qu'en est-il des dix nouveaux membres ayant rejoint l'UE ?

Dix pays ont adhéré à l’UE le 1er mai 2004: l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Slovaquie, la Slovénie, la République tchèque, la Hongrie, Malte et Chypre. Suite à la votation populaire du 25 septembre 2005, ces pays sont intégrés dès le 1er janvier 2006 dans l'accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l'UE. Toutefois, des dispositions transitoires sont prévues pour une transition en douceur.