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La fiscalité des personnes physiques en Suisse

 Téléchargez le guide d'infos "Pourquoi créer une société en Suisse" 

Accueil Voir aussi: Téléchargez la compil' de la fiscalité suisse 

1. Si vous venez habiter en Suisse

Généralités

Toutes les personnes physiques qui ont leur domicile en Suisse sont assujetties d'une manière illimitée. Cela signifie qu'elles sont imposées sur tous les éléments de revenus et de fortune, que ceux-ci soient réalisés en Suisse ou à l'étranger. Exception: un bien immobilier à l'étranger qui sera fiscalisé par ce pays et pas en Suisse.

Les revenus des époux (conjoints mariés) sont additionnés, aussi longtemps que les conjoints vivent en ménage commun, et cela quelque soit leur régime matrimonial. Par contre, les barèmes appliqués pour calculer l'impôt est plus bas que celui pour un célibataire. En Suisse, un couple concubin hétérosexuel n'est pas considéré comme un couple marié. Chaque partenaire est fiscalisé individuellement.

Les dépenses faites en vue de l'acquisition du revenu (par exemple les frais généraux ou les dépenses professionnelles) peuvent en principe être défalquées du revenu brut.

Au surplus, des déductions dites générales (déductions pour cotisations AVS/AI/APG, cotisations de prévoyance professionnelle et individuelle, primes d’assurances, en cas d’activité lucrative du conjoint, intérêts des dettes privées jusqu’à concurrence d’un certain montant, etc.) de même que des déductions sociales (déductions pour enfants et pour personnes nécessiteuses à charge du contribuable), sont accordées.

Les impôts sont perçus par la Confédération, le canton et la commune où vous résidez. D'une manière générale, l'impôt fédéral direct représente environ 10%, le cantonal 45% et le communal aussi 45%. Dans certains cantons, il  y a aussi un impôt ecclésiastique.

Les barèmes appliqués varient beaucoup d'un canton à l'autre et d'une commune à l'autre (rapport de 1 à 3 entre les meilleurs marchés et les plus chers !!!).

Attention au domicile légaux "virtuels"

Le lieu de l'imposition des personnes physiques (on parle de for principal) est le domcile réel, le lieu où vous vivez effectivementavec votre famille, où vous avez tissé des liens sociaux. Si vous vous enregistrez comme résidant suisse (domicile légal) juste pour être fiscalisé en Suisse, alors que vous continuez d'habiter réellement avec votre famille à l'étranger, vous prenez le risque que le fisc de votre lieu de résidence mène une enquête et demande une entraide au fisc suisse pour déterminer quel est votre véritable lieu de vie. Le for fiscal est toujours au lieu du domicile réel. Il faut donc éviter les demi-solutions en voulant profiter du meilleur des deux mondes. Vous voilà averti !

La suisse est accueillante, mais n'est pas un paradis fiscal !

Si vous venez d'arriver en Suisse

Vous serez au bénéfice d'un permis B avec autorisation d'exercer une activité lucrative qu'elle soit indépendanteou salariée. Si vous êtes un ressortissant d'un pays de l'UE, ce permis est délivré pour 5 ans, hors UE pour 10 ans. Ensuite, vous aurez un permis C pour un établissement indéfini dans le temps.

Si vous êtes au bénéfice d'un permis B de salarié, votre employeur ou votre société si vous en avez créé une devra prélever un impôt à la source directement sur votre salaire avant de vous le verser. Vous n'aurez donc pas de déclaration fiscale à faire. Le barème de l'impôt à la source est calculé selon votre situation matrimoniale, le nombre d'enfants et le montant de votre salaire mensuel brut (hors charges sociales). Quand vous aurez un permis C, vous quitterez le régime de l'imposition à la source pour passer au régime normal avec déclaration fiscale normale.

Si vous êtes au bénéfice d'un permis B d'indépendant (en Raison individuelle ou Société en Nom Collectif), vous ne serez pas soumis à l'impôt à la source, mais vous devrez remplir une déclaration fiscale normale.

2. Si vous continuez d'habiter hors de Suisse

Les travailleurs frontaliers

Si vous habitez dans la zone frontalière de la Suisse et venez travailler en Suisse dans une entreprise tierce ou dans votre propre entreprise, vous serez soumis à l'impôt à la source en Suisse.On parle alors d'assujettissement limité.

Si vous avez votre propre société en Suisse et en êtes salarié

vous ne serez pas un sujet fiscal pour la Suisse. Vous ne paierez donc aucun impôt sur votre revenu ou votre fortune en Suisse, mais uniquement dans votre pays de domicile. Par contre, vous cotiserez au système de sécurité social suisse mis en place par votre société.

 

 
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