Réseau CourtaPro.ch

Le guide pratique de l'installation en Suisse et de la création de sociétés

Installation-en-Suisse.ch

Accueil Accueil
Atelier création entreprise Atelier création entreprise
E-book comment créer entreprise E-book comment créer entreprise
1. CREER UNE ENTREPRISE SUISSE 1. CREER UNE ENTREPRISE SUISSE
1.1 Pourquoi créer en Suisse > 1.1 Pourquoi créer en Suisse >
1.2 La fiscalité en Suisse > 1.2 La fiscalité en Suisse >
1.3 Travail et charges > 1.3 Travail et charges >
1.4 Créer une entreprise > 1.4 Créer une entreprise >
1.5 Les comptes bancaires > 1.5 Les comptes bancaires >
1.6 Arnaques et abus > 1.6 Arnaques et abus >
1.7 Nos prestations installation 1.7 Nos prestations installation
Demande des tarifs entreprise Demande des tarifs entreprise
Demande d'un devis entreprise Demande d'un devis entreprise
2. INFOS PRATIQUES 2. INFOS PRATIQUES
2.1. Je précise mon projet > 2.1. Je précise mon projet >
2.2. Je m'informe > 2.2. Je m'informe >
E-book installation Suisse E-book installation Suisse
Inscription à la Newsletter Courtapro
Fréquentation depuis déc. 2009
Visiteurs: 73579
Image Active
En savoir plus ... 

Image  Active
En savoir plus ...
 

Image Active
En savoir plus ...

Image Active
En savoir plus ...  
Image Active
En savoir plus ...

La fiscalité des sociétés dans le canton de Fribourg

Accueil Voir aussi:

Sociétés avec activité en Suisse

Le canton applique un taux réduit de 50% sur les premiers CHF 25'000.- de bénéfice (unique en Suisse romande).

Sociétés holding

  • Aucun impôt sur le bénéfice si la condition sur les participations est remplie
  • Impôt cantonal sur le capital de 0.02% (la commune perçoit aussi un impôt de 50 à 100% de l’impôt cantonal).

Sociétés d'administration ou sociétés domiciles

Société de domicile: Activité exclusivement à l’étranger

  • le rendement des participations, les bénéfices en capital et les bénéfices de réévaluation sur participations sont exonérés de l’impôt
  • Les autres recettes de source suisse sont imposées à un taux réduit
  • Les autres recettes de source étrangère sont imposées de façon privilégiée (uniquement sur le 10% de ces recettes) si l’actionnaire est étranger et que les décisions stratégiques sont prises à l’étranger.
  • Impôt cantonal sur le capital de 0.02% (la commune perçoit aussi un impôt de 50 à 100% de l’impôt cantonal).

Exemple :

Impôt fédéral : 8.50%
Impôt canton FR : 1%
Impôt communal : 0.95%
Total : 10.45%

Société de domicile: Activité essentiellement à l’étranger

Si la société a une activité commerciale subsidiaire en Suisse de l’ordre de 20 à 30%, l’imposition sera la même que pour une société active exclusivement à l’étranger. Si ce n’est que les activités commerciales en Suisse seront imposées au taux normal.

Si la société exerce une activité commerciale à l’étranger sans infrastructure en Suisse correspondante à cette activité, il lui est possible (avec l’accord des autorités fiscales) de reverser forfaitairement le 50% de ses recettes à l’étranger en franchise d’impôt. 

 
< Précédent   Suivant >
Infoline gratuite
Image Active
En savoir plus sur l'infoline gratuite ...
Image Active
Dialogue Skype - Pseudo: thierry.feller

Image Active
En savoir plus sur les consultations ...

 
Internautes en ligne
Il y a actuellement 10 invités en ligne
Infos pratiques
Image Active
En savoir plus ...
 
Top des articles
Le canton de Fribourg
Je m'installe en Suisse
Je serai frontalier installation
Je précise mon projet installation
Je serai salarié installation
Les prestations installation
Je m'informe installation
L'autorisation de séjour installation
Je deviendrai indépendant installation
Regroupement familial
Recherche de travail
Acquisitions d'immeuble installation
Dispositions transitoires installation
La libre circulation installation
Reconnaisance des diplômes installation