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Je souhaite m'installer en Suisse et je serai salarié Autorisation de travail Ai-je besoin, en Suisse, d'une autorisation de travail?
Au-delà de la période transitoire de cinq ans (après juin 2007), vous n'avez plus besoin d'une autorisation pour travailler. L'autorisation de séjour vous sera délivrée par la police cantonale des étrangers sur présentation de votre contrat de travail. Cette autorisation n'est toutefois que purement formelle.
Dispositions transitoires "Salariés" entre le 1er juin 2004 et le 1er juin 2007
Au terme de la deuxième et jusqu'à la cinquième année après l'entrée en vigueur de l'accord (juin 2002), vous restez soumis aux contingents. Vous avez donc également besoin d'une autorisation de travail avant votre entrée en fonction. Adressez-vous, à cet effet, directement à votre commune, respectivement à la police cantonale des étrangers. L'employeur n'a plus à introduire de demande. Si le contingent n'est pas épuisé, vous obtiendrez sans problème votre autorisation de travail.
Pour être certain, avant votre entrée en Suisse, d'obtenir une autorisation de séjour durant la période transitoire, vous pouvez à l'avance demander une promesse d'admission (dénommée «assurance d'autorisation de séjour») auprès des autorités suisses.
Enregistrement Dois-je m'annoncer en Suisse?
Dans tous les cas, vous devez vous annoncer auprès de votre commune de séjour dans les huit jours suivant votre arrivée. En règle générale, la commune transmettra vos documents à la police cantonale des étrangers.
Séjour A quoi est liée la durée de l'autorisation de séjour?
Si votre contrat de travail dure moins d'une année, vous êtes considéré comme un résident de courte durée. Si vous disposez d'un contrat de travail en Suisse d'une année ou davantage, vous êtes considéré comme un résident de longue durée. La même règle s'applique aux relations professionnelles de durée indéterminée.
Les salariés qui travaillent en Suisse comme saisonniers obtiennent une autorisation de séjour de courte durée. Le statut de saisonnier est aboli.
Séjour de courte durée Comment se règle l'autorisation de séjour de courte durée?
Relation de travail jusqu'à trois mois
Dès l'entrée en vigueur de l'accord et pendant cinq ans, vous devez encore obtenir une autorisation de travail et de séjour pour toutes les activités rémunérées, même de durée limitée. Les autorisations pour des activités de moins de quatre mois ne sont toutefois pas contingentées. Après ce délai de cinq ans, vous n'avez plus besoin ni d'autorisation de travail ni de séjour si vous exercez en Suisse une activité professionnelle de trois mois au maximum. Mais vous êtes tenu de vous annoncer auprès de la police cantonale des étrangers.
Relation de travail de plus de trois mois et de moins d'une année
Si vous disposez en Suisse d'un contrat de travail de plus de trois mois et de moins d'une année, vous obtenez une autorisation de travail et de séjour pour la durée de votre contrat.
Je suis artiste. Ai-je besoin d'une autorisation de travail même si je ne reste en Suisse qu'une seule saison?
Oui, et si votre contrat de travail en tant qu'artiste dure moins de huit mois, vous n'êtes pas soumis aux quotas.
Puis-je faire prolonger mon autorisation de séjour de courte durée ?
Sur présentation d'un nouveau contrat de travail, vous pouvez en tout temps faire renouveler votre autorisation de séjour de courte durée. Avec un contrat de travail inférieur à un an, vous obtiendrez une autorisation pour la durée de votre activité professionnelle. Un contrat d'une année ou plus vous donne droit à une autorisation de séjour de longue durée. Dans les deux cas, vous n'avez plus besoin de quitter la Suisse entre deux contrats de travail. Les dispositions transitoires durant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de l'accord restent de rigueur.
Séjour de longue durée Comment se règle l'autorisation de séjour de longue durée?
Si vous possédez un contrat de travail pour une année ou plus, vous obtenez en Suisse une autorisation de séjour pour cinq ans.
Puis-je prolonger mon autorisation de séjour de longue durée?En cas de présentation d'un contrat de travail d'une année ou davantage, votre autorisation de séjour de longue durée sera prolongée pour cinq nouvelles années. Toutefois, lors de la première prolongation, la durée de votre autorisation de séjour peut être limitée à une année si vous êtes, à votre corps défendant, sans travail depuis plus de douze mois de suite.
Obligation d'une couverture maladie Dès que vous avez reçu votre titre de séjour, vous devez obligatoirement vous assurer auprès d'un assureur maladie. En Suisse, l'assurance maladie (soins, médicaments et hospitalisation) n'est pas incluse dans la couverture qu'offre l'employeur. C'est à vous de faire la démarche.
Retrait de l'autorisation de séjour Mon autorisation de séjour peut-elle m'être retirée si je suis sans travail contre ma volonté, ou pour cause de maladie ou d'accident?
Non, le droit de séjour ne peut pas vous être retiré si, pour des raisons de maladie ou d'accident, vous souffrez d'une incapacité provisoire de travail. Il en va de même pour le chômage. Vous avez toutefois besoin, dans ce cas, d'une attestation de l'office du travail concerné prouvant votre chômage involontaire.
Etablissement A partir de quel moment puis-je obtenir, comme citoyen de l'UE, une autorisation d'établissement d'une durée indéterminée?
L'autorisation d'établissement pour une durée indéterminée (permis C), qu'un citoyen de l'UE obtient normalement après un séjour de cinq ans en Suisse, ne fait pas partie de l'accord sur la libre circulation des personnes. Elle sera délivrée, comme à ce jour, en application de conventions d'établissement avec les pays d'origine concernés ou de considérations de réciprocité.
Droit de demeurer Puis-je rester en Suisse lorsque je prends ma retraite?
Oui, vous pouvez rester en Suisse lorsque vous atteignez votre retraite, si vous y avez travaillé durant les douze mois précédents et y avez résidé durant au moins trois ans. Vous n'êtes dès lors pas lié par les conditions spéciales imposées aux retraités de l'UE souhaitant s'installer en Suisse. Ce droit d'établissement s'étend aussi aux membres de la famille.
Puis-je rester en Suisse lorsque je dois mettre un terme à mon activité rémunérée pour raison d'incapacité de travail définitive?
Oui, si vous résidez en Suisse depuis au moins deux ans, vous pouvez rester dans le pays.
Mobilité Puis-je changer mon lieu de séjour et de travail en Suisse?
Oui, que vous soyez résident de courte durée ou de longue durée, vous avez droit à la mobilité géographique et professionnelle. Vous pouvez donc changer en tout temps de lieu de séjour et de travail. N'oubliez pas d'annoncer votre départ à votre commune de domicile et de faire enregistrer votre arrivée dans votre nouvelle commune.
Puis-je changer d'emploi en Suisse, voire m'établir à mon propre compte?
Oui, que vous soyez résident de courte ou de longue durée, vous pouvez changer en tout temps d'emploi et d'employeur. Vous pouvez aussi changer de profession ou même devenir indépendant.
Dispositions transitoires Mobilité
Pour les titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée, la mobilité professionnelle est limitée durant les cinq premières années de la période transitoire. Le changement vers une activité indépendante est soumis à une unité du contingent des séjours de longue durée.
Source:"Les citoyens et les citoyennes de l'UE en Suisse" édité par le Bureau de l'intégration DFAE/DFE
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