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Je souhaite servir des prestations en Suisse à partir d'un pays de l'UE Quelles sont les prestations qui seront libéralisées grâce au nouvel accord?
L'accord sur la libre circulation des personnes prévoit une libéralisation restreinte des prestations transfrontalières. Elle concerne d'une part l'exercice temporaire d'une activité économique indépendante sans établissement en Suisse et d'autre part les cas de travailleurs détachés en Suisse par une entreprise de l'UE ayant pour but de fournir une prestation.
Ces prestations sont en principe limitées à 90 jours par année, à moins que la prestation en question ne s'appuie sur un accord bilatéral entre l'UE et la Suisse (tel que pour les marchés publics ou les transports terrestres et aériens). Dans ces domaines, l'autorisation est accordée pour la durée de la prestation, même au-delà des 90 jours annuels.
Quelles sont les prestations qui ne seront pas libéralisées?
Ne seront pas libéralisées les activités liées aux bureaux de placement et aux agences de personnel temporaire, ainsi que les prestations financières soumises à autorisation.
Qu'est ce que la règle des huit jours?
Dès l'entrée en vigueur de l'accord (juin 2002) et pendant une période transitoire de deux ans (jusqu'en juin 2004), il faudra une autorisation pour toute prestation fournie en Suisse durant plus de huit jours.
Pour des prestations s'étendant au-delà de huit jours, il faut distinguer deux cas qui tombent sous le coup de l'accord:
■ prestations d'une durée maximale de 90 jours ouvrables
■ prestations dans le cadre d'un accord bilatéral relatif à la prestation
de services (marchés publics,transports terrestres et aériens).
Prestations de 90 jours au maximum par année Durant 90 jours ouvrables au maximum par année, je fournis des prestations en Suisse pour mon employeur de l'UE. Ai-je besoin d'une autorisation de séjour?
Non, après la période transitoire de cinq ans (juin 2007), vous avez le droit comme prestataire de services, de fournir sans autorisation vos prestations durant une période de 90 jours ouvrables par année. Vous devez toutefois annoncer à l'avance votre séjour et votre activité en Suisse auprès des autorités compétentes.
Puis-je fournir ces prestations en Suisse au-delà des 90 jours?
Les prestations d'une durée de plus de 90 jours ouvrables, qui ne sont réglées par aucun accord de libre circulation des prestations, ne font pas partie de l'accord sur la libre circulation des personnes. Comme prestataire de services, vous êtes soumis, pour des séjours supérieurs à 90 jours, aux mêmes conditions d'admission que celles imposées aux citoyens non membres de l'UE. Vous pouvez alors demander une autorisation dans le but d'accomplir une prestation de services. La réglementation actuelle reste donc en vigueur.
J'ai une entreprise dans l'UE et je fournis diverses prestations à la Suisse. Puis-je détacher des travailleurs en Suisse qui ne sont pas citoyens de l'UE?
Oui, vous pouvez détacher en Suisse des citoyens d'Etats tiers à condition
qu'ils soient régulièrement inscrits sur le marché du travail de votre pays, lui-même membre de l'UE. Ils ne doivent en effet pas avoir été engagés exclusivement pour leur activité en Suisse et certains seront peut-être soumis à l'obligation du visa pour leur entrée sur territoire helvétique. Le consulat suisse le plus proche vous renseignera à ce sujet.
Dispositions transitoires Obligation d'autorisation
Durant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de l'accord (jusqu'en juin 2007), vous avez besoin d'une autorisation dès que vous fournissez une prestation en Suisse pendant plus de huit jours. Comme prestataire de services, vous obtenez à cette fin une autorisation de séjour de courte durée pour la durée de la prestation, au maximum 90 jours ouvrables qui, sur demande peuvent être répartis sur toute l'année.
Priorité des indigènes et contrôle des conditions de salaire et de travail
Durant la période transitoire de deux ans (juin 2004), vous êtes soumis en tant que prestataire de services, au principe de la priorité des travailleurs indigènes ainsi qu'au contrôle des conditions de salaire et de travail. Vous n'êtes, par contre, pas concerné par le contingentement.
Source:"Les citoyens et les citoyennes de l'UE en Suisse" édité par le Bureau de l'intégration DFAE/DFE
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