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Je souhaite m'installer en Suisse et je deviendrai indépendant Séjour et travail Je voudrais m'établir comme indépendant en Suisse. Quelles conditions dois-je remplir?
Comme citoyen européen, vous avez en principe le droit de vous établir en Suisse et de vous mettre à votre compte. La condition est que vous exerciez votre activité sous votre propre responsabilité et à vos propres risques.
Vous pouvez être indépendant en Suisse même si vous n'êtes pas titulaire d'une autorisation d'établissement (permis C). L'autorisation de séjour vous sera délivrée pour une durée de cinq ans et vous donne un droit de mobilité géographique et professionnelle illimitée. Vous pouvez donc changer à votre gré de lieu de séjour, de travail et de profession, voire vous établir comme indépendant. Des restrictions n'existent que durant la période transitoire et pour certaines professions réglementées.
Dispositions transitoires "Indépendants"
Quels sont mes droits en Suisse comme indépendant?
Durant la période transitoire de cinq ans (entre juin 2002 et juin 2007), vous obtenez pour la période dite d'installation, une autorisation de séjour de six mois qui peut être prolongée, selon les besoins, à huit mois. Après cette période d'installation, vous avez droit à une autorisation de séjour de cinq ans, pour autant que vous prouviez votre qualité d'indépendant. Si durant cette période d'installation, vous passez à une activité salariale, vous avez besoin d'une nouvelle autorisation de séjour.
Comment puis-je prouver que j'exerce une activité professionnelle?
Vous pouvez prouver l'exercice de votre activité professionnelle par exemple au moyen de votre numéro de TVA, votre comptabilité ou par la création d'une entreprise (avec l'inscription au registre du commerce).
Que se passe-t-il si mon entreprise ne se développe pas comme prévu?
Si vous ne pouvez plus subvenir à vos propres besoins et devenez dépendant de l'assistance sociale, vous perdez votre droit de séjour. Vous pouvez évidemment chercher une place de travail, donc devenir un employé rémunéré.
Source:"Les citoyens et les citoyennes de l'UE en Suisse" édité par le Bureau de l'intégration DFAE/DFE En savoir plus sur nos services ... Choisir le service:
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