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Je souhaite créer une société (SA ou Sàrl) en Suisse sans venir y résider C'est possible quel que soit le pays où vous habitez Si vous êtes un ressortissant de l'Union Européenne, vous pouvez créer une société sans venir résider en Suisse. Toutefois, si par la suite, vous le désirez, vous pourrez venir habiter en Suisse. Si vous êtes un ressortissant HORS de l'Union Européenne, vous pouvez créer une société sans venir résider en Suisse. Mais, vous ne pourrez jamais (sauf dérogation spéciale et difficile à obtenir) venir résider en Suisse !
Créer une SA ou une Sàrl ... pas si simple Comme dans la plupart des pays, la Suisse connaît la Société Anonyme (SA) et la Société à responsabilité limitée (Sàrl). Toutefois, en habitant à l'étranger, vous devrez remplir des conditions légales obligatoires: - Sàrl et SA: un des gérant (Sàrl) ou administrateur (SA depuis 2008) doit obligatoirement être de nationalité suisse (ou d'un pays de l'UE avec permis B ) et habiter en Suisse
- Le gérant de la Sàrl qui habite en Suisse doit avoir la signature individuelle
- Le membre du conseil d'administration de la SA qui habite en Suisse doit avoir la signature individuelle. S’ils sont deux à remplir les conditions légales, le mode de signature peut être collectif à deux.
Responsabilité du représentant en Suisse Le Code des Obligations suisse (CO) est très clair ! Vous devrez avoir un administrateur (SA) ou un gérant (Sàrl) qui habite en Suisse et peut représenter à lui seul la société et l’engager, donc être responsable vis-à-vis des autorités. Le CO prévoit même que si cette personne se retire de la société et n’est pas remplacée par une autre répondant aux exigences, le Registre du Commerce doit procéder à la dissolution de la société. Avez-vous un administrateur ou un gérant en Suisse ? Si vous avez une telle personne, va-t-elle prendre une part significative à l’opérationnel et être ainsi un véritable associé partageant ainsi avec vous le pouvoir et les responsabilités ? Peut-être acceptera-t-elle seulement d’être le gérant administratif que la loi exige ? Cet administrateur ou ce gérant domiciliera souvent votre société chez lui. Vous avez besoin d’un associé ou d’un gérant A certaines conditions, nous sommes disposés à prendre cette responsabilité et fonctionnons ainsi comme prestataire en mettant à votre disposition un gérant. En savoir plus sur nos services ... Choisir le service:
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