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Je souhaite créer une société (SA ou Sàrl) en Suisse sans venir y résider C'est possible quel que soit le pays où vous habitez Si vous êtes un ressortissant de l'Union Européenne, vous pouvez créer une société sans venir résider en Suisse. Toutefois, si par la suite, vous le désirez, vous pourrez venir habiter en Suisse. Si vous êtes un ressortissant HORS de l'Union Européenne, vous pouvez créer une société sans venir résider en Suisse. Mais, vous ne pourrez jamais (sauf dérogation spéciale et difficile à obtenir) venir résider en Suisse !
Créer une SA ou une Sàrl ... pas si simple Comme dans la plupart des pays, la Suisse connaît la Société Anonyme (SA) et la Société à responsabilité limitée (Sàrl). Toutefois, en habitant à l'étranger, vous devrez remplir des conditions légales obligatoires: - Sàrl et SA: un des gérant (Sàrl) ou administrateur (SA depuis 2008) doit obligatoirement être de nationalité suisse (ou d'un pays de l'UE avec permis B ) et habiter en Suisse
- Le gérant de la Sàrl qui habite en Suisse doit avoir la signature individuelle
- Le membre du conseil d'administration de la SA qui habite en Suisse doit avoir la signature individuelle. S’ils sont deux à remplir les conditions légales, le mode de signature peut être collectif à deux.
Responsabilité du représentant en Suisse Le Code des Obligations suisse (CO) est très clair ! Vous devrez avoir un administrateur (SA) ou un gérant (Sàrl) qui habite en Suisse et peut représenter à lui seul la société et l’engager, donc être responsable vis-à-vis des autorités. Le CO prévoit même que si cette personne se retire de la société et n’est pas remplacée par une autre répondant aux exigences, le Registre du Commerce doit procéder à la dissolution de la société. Avez-vous un administrateur ou un gérant en Suisse ? Si vous avez une telle personne, va-t-elle prendre une part significative à l’opérationnel et être ainsi un véritable associé partageant ainsi avec vous le pouvoir et les responsabilités ? Peut-être acceptera-t-elle seulement d’être le gérant administratif que la loi exige ? Cet administrateur ou ce gérant domiciliera souvent votre société chez lui. Vous avez besoin d’un associé ou d’un gérant A certaines conditions, nous sommes disposés à prendre cette responsabilité et fonctionnons ainsi comme prestataire en mettant à votre disposition un gérant. Les prestations de C.M.E Centrale de la Micro-entreprise Sàrl
1. Constitution de votre Sàrl ou SA
Notre tâche consiste à accompagner le créateur dans toutes les démarches que nous coordonnons avec le notaire.
 Nos prestations à prix forfaitaire modéré: Informations et conseils sur la Sàrl et la SA - Conseils et démarches pour la constitution de la société (Projet de statuts et coordination avec un notaire). Inscription au Registre du Commerce. - Informations sur le statut du patron et inscription de la société à l’AVS - Informations sur la fiscalité de la Sàrl et de la SA et la TVA. Informations et conseils sur les démarches pour l’inscription à la TVA.
Les tarifs du notaire sont clairs et transparents dés le départ = pas de surprise: Sàrl CHF 950.- et SA CHF 1’300.- pour des sociétés basiques. L'inscription au RC coûte environ CHF 800.- Le notaire limite son intervention à ce que seul un notaire doit faire. Nous nous occupons du reste.
Votre économie en passant par nous et notre notaire est de CHF 600.- à CHF 1'000.- pour une Sàrl et de CHF 700.- à CHF 1'200.- pour une SA par rapport à ce que facture un notaire vaudois ou genevois (les notaires genevois sont les plus chers !). Grâce à ce fonctionnement vous faites une économie substantielle avec beaucoup plus d'accompagnement. Nous créons entre 40 et 60 sociétés chaque année ! 2. La comptabilité de la société Nous déterminons à l’avance un cahier des charges précis pour la tenue de votre comptabilité jusqu’au bouclement et la déclaration fiscale. Il comprend notamment: - La prise de connaissance du dossier et l’adaptation du plan comptable la première année
- Un budget temps pour le conseil
- Le passage des écritures
- La préparation du bouclement, son contrôle et l’établissement des comptes
- La préparation de la déclaration fiscale et son contrôle
La tarification est basée sur des critères objectifs et vérifiables, tels que la forme juridique de l'entreprise, l'affiliation à la TVA, le nombre de salariés et le nombre d'écritures. Le chef d'entreprise sait à l'avance combien lui coûtera sa compta. Pas de surprise désagréable à la clôture de l'exercice. 3. Mise en place des assurances de la société - Analyse de la prévoyance du chef d’entreprise et des employés et information sur les assurances sociales et professionnelles obligatoires et facultatives
- Analyse du risque de l’entreprise et information sur les assurances obligatoires et facultatives
- Offres de diverses compagnies et mise en place de la solution optimale
- Gestion du portefeuille d’assurances de l’entreprise
C'est gratuit !
4. Domiciliation de la société Nos tarifs sont très avantageux (entre CHF 500.- et CHF 1'500.- par année de moins que d'autres prestataires): Module « Domiciliation de la société »
Domiciliation - Renvoi du courrier Module «N° de téléphone ou/et fax dédié(s)»
Utilisation d'un N° de tél ou/et fax dédié avec déviation d'appels. 5. Gérance / administration de votre société Nos tarifs sont très avantageux (entre CHF 1'000.- et CHF 2'500.- de moins que d'autres prestataires): 1. Gérance administrative standard Démarches initiales juste après la constitution - Ouvertures des comptes de la société, demande de cartes de débit direct ou/et cartes de crédit
- Affiliation de la société à l’AVS et si nécessaire affiliation de salariés
- Si nécessaire, demande des allocations familiales
- Mise en place des assurances de l’entreprise
- Si nécessaire, affiliation à la TVA
- Si nécessaire, déclaration au service des contributions cantonal pour l’imposition à la source des salariés soumis.
Démarches courantes - Vérification que la société remplit ses obligations légales
- Conseils dans la gestion de l’entreprise
- PV de l’assemblée générale annuelle
- Prise en charge complète de la comptabilité avec déclaration fiscale, décomptes TVA (en option).
2. Gestion active Notre objectif: Vous décharger au maximum de l’administratif ! Vous vous occupez de l’opérationnel, nous nous chargeons de la gestion. Remarque: Pour que nous puissions être efficients, nous souhaitons que vous nous confiez la tenue complète de votre comptabilité avec déclaration fiscale de la société. En plus de la gestion administrative standard, nous pouvons effectuer les tâches suivantes: - Recherches de locaux
- Recherche de partenaires ou/et de fournisseurs et négociations
- Recherche des législations et des prescriptions légales sur votre activité et démarches de légalisation
- Mise en place de documents contractuels de base
- Paiement de vos factures courantes chaque mois
- Facturation et suivi des débiteurs
- Élaboration de la fiche de paie et paiement des salaires chaque mois
- Déclarations annuelles des salaires au service des contributions, ainsi qu’aux assurances sociales et professionnelles.
- Déclaration fiscales personnelles
- Etc ...
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