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Je souhaite créer une société (SA ou Sàrl) en Suisse et venir y résider Possible ou impossible selon votre nationalité Si vous êtes un ressortissant d'un pays de l'Union Européenne (= un national), vous bénéficiez des accords bilatéraux (libre circulation des personnes), vous pourrez venir résider en Suisse (permis B) et exercer une activité lucrative en créant une société de capitaux. Il est même possible de résider dans la zone frontalière de la Suisse et d'exercer une activité lucrative (permis G) si vous pouvez justifier d'un siège en Suisse et si vous disposez d'un représentant habitant en Suisse. Si vous êtes un ressortissant HORS d'un pays de l'Union Européenne, VOUS NE POURREZ PAS venir habiter en Suisse et y exercer une activité lucrative ou habiter dans la zone frontalière et exercer en Suisse. Par contre, vous pourrez créer sans difficulté une société en Suisse.
Votre seule possibilité est de trouver un emploi salarié auprès d'une entreprise suisse. Elle pourra obtenir, à certaines conditions restrictives, un permis B de séjour et de travail. Mais avec ce type de permis, VOUS NE POURREZ PAS créer une société et en être le gérant ou l'administrateur.
Indépendant et société de capitaux ... mêmes démarches Les offices cantonaux délivrant les autorisations de séjour et de travail assimilent les propriétaires étrangers d'une société de capitaux suisse au statut d'un indépendant. Ces propriétaires, même s'ils seront salariés de leur propre société par la suite, devront entamer le même processus administratif qu'un indépendant pour obtenir leur autorisation de séjour et de travail. La demande au titre de salarié est réservée aux travailleurs salariés engagés par une société déjà domiciliée en Suisse et dans lequel le salarié n’a pas de participation au capital. Obtenir une autorisation de séjour avant de créer la société
Comme citoyen européen, vous avez en principe le droit de vous établir en Suisse et de vous mettre à votre compte. La condition est que vous exerciez votre activité sous votre propre responsabilité et à vos propres risques. Si vous ne pouvez plus subvenir à vos propres besoins et devenez dépendant de l'assistance sociale, vous perdrez votre droit de séjour. Vous pouvez évidemment chercher une place de travail, donc devenir un employé rémunéré.
Faire une demande d'autorisation avant de commencer à travailler
Vous devez faire parvenir à l'office des étrangers du canton de domicile, dans les trois mois suivant votre arrivée en Suisse et dans tous les cas avant de commencer à travailler, une série de documents.
Une période de 6 mois cruciale avant l'autorisation de 5 ans
Le ressortissant européen désireux de bénéficier du statut d'indépendant doit démontrer qu'il est établi professionnellement en Suisse ou qu'il a l'intention de le faire durant la période d'installation de 6 mois.
Au terme de cette période, la personne fournira, avec la mise en place des conditions nécessaires d’exploitation, la preuve de l’exercice d’une activité indépendante viable et effective. En présence de circonstances valables, cette période peut être prolongée de deux mois. Les motifs doivent cependant être objectifs et plausibles.
Il présentera notamment les documents suivants :
- la preuve d'affiliation à l'AVS;
- ou la preuve d'une affiliation à la SUVA;
- un Business Plan
- la preuve d'un domicile professionnel en Suisse (production d'un contrat de bail portant sur des locaux commerciaux par exemple);
- la preuve que la création de la société annoncée lors du dépôt de la demande a effectivement eu lieu (inscription au registre du commerce par exemple);
- la preuve d'un revenu régulier suffisant démontrant que la personne ne risque pas de devenir dépendante de l'aide sociale;
- la production de données comptables (bilan intermédiaire, carnet de commandes, etc.) attestation fiscale autorisation de la police du commerce, si nécessaire
Si l’étranger fournit la preuve, à l’issue des six mois (huit mois au plus), de l’exercice d’une activité indépendante, une autorisation de séjour d’une durée de cinq ans lui sera délivrée.
Comment se pose le problème pour vous
Si vous ne résidez pas déjà en Suisse, vous ne pourrez pas créer la société sans recourir à représentant (gérant ou administrateur) habitant en Suisse. Si vous n'avez pas de permis de séjour, les régies et les bailleurs ne vous loueront pas un appartement ET l'office de la population cantonal ne délivre pas le permis SI vous n'avez pas de logement. Bref, c'est le serpent qui se mord la queue ! La solution passe, par exemple, par la conclusion d'un bail avec un propriétaire privé qui n'exige pas un permis comme préalable. Il peut alors demander une caution très élevée, voire une année de loyer à l'avance. Toutefois, l'office de la population peut vous délivrer une attestation comme quoi vous avez déposé un dossier de demande de permis. Certaines régies acceptent et vous loueront donc un logement avant que vous n'ayez le permis.
Pourquoi ne pas créer d’abord la société ? Si vous êtes pressé de démarrer votre activité parce que vous avez déjà des clients ou des mandats, il peut être opportun de d’abord créer la société et ensuite de faire les démarches d’autorisation de séjour et de travail. Le fait d’avoir créé une SA ou une Sàrl est déterminant et rend plus facile et rapide l’obtention du permis. La prévoyance et les assurances de la société Tout d’abord, le propriétaire devra s’affilier à une assurance maladie pour les soins puis mettre en place une prévoyance professionnelle d’entreprise. Enfin, des assurances choses couvriront les risques de l’entreprise. Engager du personnel entraîne des obligations Si votre personnel habite déjà en Suisse, vos obligations d'employeur seront surtout du domaine des assurances sociales et professionnelles. S'il vient de l'étranger, vous devrez d'abord obtenir une autorisation de séjour et de travail et ensuite remplir vos obligations d'employeur. De l’importance de monter un bon dossier L'entrepreneur européen désirant s'installer en Suisse pour y exercer son activité cumule les difficultés. En effet, il doit se repérer dans un système juridique et social très différent de celui dont il a l'habitude. L'enjeu capital est d'obtenir une autorisation de séjour et de travail. Il devra donc à la fois prouver sa capacité à vivre de son activité, mais aussi entreprendre des démarches administratives dans un ordre chronologique précis et avec des délais assez courts. Le recours à un consultant bien au fait des lois suisses et de ces démarches pour monter un dossier solide peut être un appui précieux dans cette phase délicate de la vie de la nouvelle entreprise. En savoir plus sur nos services ... Choisir le service:
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