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Je souhaite créer une société (SA ou Sàrl) en Suisse et venir y résider Possible ou impossible selon votre nationalité Si vous êtes un ressortissant d'un pays de l'Union Européenne (= un national), vous bénéficiez des accords bilatéraux (libre circulation des personnes), vous pourrez venir résider en Suisse (permis B) et exercer une activité lucrative en créant une société de capitaux. Il est même possible de résider dans la zone frontalière de la Suisse et d'exercer une activité lucrative (permis G) si vous pouvez justifier d'un siège en Suisse et si vous disposez d'un représentant habitant en Suisse. Si vous êtes un ressortissant HORS d'un pays de l'Union Européenne, VOUS NE POURREZ PAS venir habiter en Suisse et y exercer une activité lucrative ou habiter dans la zone frontalière et exercer en Suisse. Par contre, vous pourrez créer sans difficulté une société en Suisse.
Votre seule possibilité est de trouver un emploi salarié auprès d'une entreprise suisse. Elle pourra obtenir, à certaines conditions restrictives, un permis B de séjour et de travail. Mais avec ce type de permis, VOUS NE POURREZ PAS créer une société et en être le gérant ou l'administrateur.
Indépendant et société de capitaux ... mêmes démarches Les offices cantonaux délivrant les autorisations de séjour et de travail assimilent les propriétaires étrangers d'une société de capitaux suisse au statut d'un indépendant. Ces propriétaires, même s'ils seront salariés de leur propre société par la suite, devront entamer le même processus administratif qu'un indépendant pour obtenir leur autorisation de séjour et de travail. La demande au titre de salarié est réservée aux travailleurs salariés engagés par une société déjà domiciliée en Suisse et dans lequel le salarié n’a pas de participation au capital. Obtenir une autorisation de séjour avant de créer la société
Comme citoyen européen, vous avez en principe le droit de vous établir en Suisse et de vous mettre à votre compte. La condition est que vous exerciez votre activité sous votre propre responsabilité et à vos propres risques. Si vous ne pouvez plus subvenir à vos propres besoins et devenez dépendant de l'assistance sociale, vous perdrez votre droit de séjour. Vous pouvez évidemment chercher une place de travail, donc devenir un employé rémunéré.
Faire une demande d'autorisation avant de commencer à travailler
Vous devez faire parvenir à l'office des étrangers du canton de domicile, dans les trois mois suivant votre arrivée en Suisse et dans tous les cas avant de commencer à travailler, une série de documents.
Une période de 6 mois cruciale avant l'autorisation de 5 ans
Le ressortissant européen désireux de bénéficier du statut d'indépendant doit démontrer qu'il est établi professionnellement en Suisse ou qu'il a l'intention de le faire durant la période d'installation de 6 mois.
Au terme de cette période, la personne fournira, avec la mise en place des conditions nécessaires d’exploitation, la preuve de l’exercice d’une activité indépendante viable et effective. En présence de circonstances valables, cette période peut être prolongée de deux mois. Les motifs doivent cependant être objectifs et plausibles.
Il présentera notamment les documents suivants :
- la preuve d'affiliation à l'AVS;
- ou la preuve d'une affiliation à la SUVA;
- un Business Plan
- la preuve d'un domicile professionnel en Suisse (production d'un contrat de bail portant sur des locaux commerciaux par exemple);
- la preuve que la création de la société annoncée lors du dépôt de la demande a effectivement eu lieu (inscription au registre du commerce par exemple);
- la preuve d'un revenu régulier suffisant démontrant que la personne ne risque pas de devenir dépendante de l'aide sociale;
- la production de données comptables (bilan intermédiaire, carnet de commandes, etc.) attestation fiscale autorisation de la police du commerce, si nécessaire
Si l’étranger fournit la preuve, à l’issue des six mois (huit mois au plus), de l’exercice d’une activité indépendante, une autorisation de séjour d’une durée de cinq ans lui sera délivrée.
Comment se pose le problème pour vous
Si vous ne résidez pas déjà en Suisse, vous ne pourrez pas créer la société sans recourir à représentant (gérant ou administrateur) habitant en Suisse. Si vous n'avez pas de permis de séjour, les régies et les bailleurs ne vous loueront pas un appartement ET l'office de la population cantonal ne délivre pas le permis SI vous n'avez pas de logement. Bref, c'est le serpent qui se mord la queue ! La solution passe, par exemple, par la conclusion d'un bail avec un propriétaire privé qui n'exige pas un permis comme préalable. Il peut alors demander une caution très élevée, voire une année de loyer à l'avance. Toutefois, l'office de la population peut vous délivrer une attestation comme quoi vous avez déposé un dossier de demande de permis. Certaines régies acceptent et vous loueront donc un logement avant que vous n'ayez le permis.
Pourquoi ne pas créer d’abord la société ? Si vous êtes pressé de démarrer votre activité parce que vous avez déjà des clients ou des mandats, il peut être opportun de d’abord créer la société et ensuite de faire les démarches d’autorisation de séjour et de travail. Le fait d’avoir créé une SA ou une Sàrl est déterminant et rend plus facile et rapide l’obtention du permis. La prévoyance et les assurances de la société Tout d’abord, le propriétaire devra s’affilier à une assurance maladie pour les soins puis mettre en place une prévoyance professionnelle d’entreprise. Enfin, des assurances choses couvriront les risques de l’entreprise. Engager du personnel entraîne des obligations Si votre personnel habite déjà en Suisse, vos obligations d'employeur seront surtout du domaine des assurances sociales et professionnelles. S'il vient de l'étranger, vous devrez d'abord obtenir une autorisation de séjour et de travail et ensuite remplir vos obligations d'employeur. De l’importance de monter un bon dossier L'entrepreneur européen désirant s'installer en Suisse pour y exercer son activité cumule les difficultés. En effet, il doit se repérer dans un système juridique et social très différent de celui dont il a l'habitude. L'enjeu capital est d'obtenir une autorisation de séjour et de travail. Il devra donc à la fois prouver sa capacité à vivre de son activité, mais aussi entreprendre des démarches administratives dans un ordre chronologique précis et avec des délais assez courts. Le recours à un consultant bien au fait des lois suisses et de ces démarches pour monter un dossier solide peut être un appui précieux dans cette phase délicate de la vie de la nouvelle entreprise. Les prestations de C.M.E Centrale de la Micro-entreprise Sàrl
1. Constitution de votre Sàrl ou SA
Notre tâche consiste à accompagner le créateur dans toutes les démarches que nous coordonnons avec le notaire.
 Nos prestations à prix forfaitaire modéré: Informations et conseils sur la Sàrl et la SA - Conseils et démarches pour la constitution de la société (Projet de statuts et coordination avec un notaire). Inscription au Registre du Commerce. - Informations sur le statut du patron et inscription de la société à l’AVS - Informations sur la fiscalité de la Sàrl et de la SA et la TVA. Informations et conseils sur les démarches pour l’inscription à la TVA.
Les tarifs du notaire sont clairs et transparents dés le départ = pas de surprise: Sàrl CHF 950.- et SA CHF 1’300.- pour des sociétés basiques. L'inscription au RC coûte environ CHF 800.- Le notaire limite son intervention à ce que seul un notaire doit faire. Nous nous occupons du reste.
Votre économie en passant par nous et notre notaire est de CHF 600.- à CHF 1'000.- pour une Sàrl et de CHF 700.- à CHF 1'200.- pour une SA par rapport à ce que facture un notaire vaudois ou genevois (les notaires genevois sont les plus chers !). Grâce à ce fonctionnement vous faites une économie substantielle avec beaucoup plus d'accompagnement. Nous créons entre 40 et 60 sociétés chaque année ! 2. Permis de séjour et de travail pour ressortissants de l'Union Européenne Informations et conseils sur les démarches et les documents à réunir - Information sur le meilleur lieu d’implantation et la fiscalité - Elaboration du dossier complet (sans Business Plan) - Regroupement familial. Prix: CHF 400.- et CHF 300.- par membre majeur de la famille Business Plan (option): Entretien préliminaire pour rassembler les informations - Élaboration du Business Plan complet avec une analyse SWOT - Entretien final de remise du document et stratégie de mise en œuvre. Certains prestataires suisses demandent de CHF 2'000.- à CHF 5'000.- pour monter un dossier. 3. La comptabilité de la société Nous déterminons à l’avance un cahier des charges précis pour la tenue de votre comptabilité jusqu’au bouclement et la déclaration fiscale. Il comprend notamment: - La prise de connaissance du dossier et l’adaptation du plan comptable la première année
- Un budget temps pour le conseil
- Le passage des écritures
- La préparation du bouclement, son contrôle et l’établissement des comptes
- La préparation de la déclaration fiscale et son contrôle
La tarification est basée sur des critères objectifs et vérifiables, tels que la forme juridique de l'entreprise, l'affiliation à la TVA, le nombre de salariés et le nombre d'écritures. Le chef d'entreprise sait à l'avance combien lui coûtera sa compta. Pas de surprise désagréable à la clôture de l'exercice. 4. Mise en place des assurances de la société - Analyse de la prévoyance du chef d’entreprise et des employés et information sur les assurances sociales et professionnelles obligatoires et facultatives
- Analyse du risque de l’entreprise et information sur les assurances obligatoires et facultatives
- Offres de diverses compagnies et mise en place de la solution optimale
- Gestion du portefeuille d’assurances de l’entreprise
C'est gratuit !
5. Domiciliation de la société Nos tarifs sont très avantageux (entre CHF 500.- et CHF 1'500.- par année de moins que d'autres prestataires): Module « Domiciliation de la société »
Domiciliation - Renvoi du courrier Module «N° de téléphone ou/et fax dédié(s)»
Utilisation d'un N° de tél ou/et fax dédié avec déviation d'appels. 6. Gérance / administration de votre société Nos tarifs sont très avantageux (entre CHF 1'000.- et CHF 2'500.- de moins que d'autres prestataires): 1. Gérance administrative standard Démarches initiales juste après la constitution - Ouvertures des comptes de la société, demande de cartes de débit direct ou/et cartes de crédit
- Affiliation de la société à l’AVS et si nécessaire affiliation de salariés
- Si nécessaire, demande des allocations familiales
- Mise en place des assurances de l’entreprise
- Si nécessaire, affiliation à la TVA
- Si nécessaire, déclaration au service des contributions cantonal pour l’imposition à la source des salariés soumis.
Démarches courantes - Vérification que la société remplit ses obligations légales
- Conseils dans la gestion de l’entreprise
- PV de l’assemblée générale annuelle
- Prise en charge complète de la comptabilité avec déclaration fiscale, décomptes TVA (en option).
2. Gestion active Notre objectif: Vous décharger au maximum de l’administratif ! Vous vous occupez de l’opérationnel, nous nous chargeons de la gestion. Remarque: Pour que nous puissions être efficients, nous souhaitons que vous nous confiez la tenue complète de votre comptabilité avec déclaration fiscale de la société. En plus de la gestion administrative standard, nous pouvons effectuer les tâches suivantes: - Recherches de locaux
- Recherche de partenaires ou/et de fournisseurs et négociations
- Recherche des législations et des prescriptions légales sur votre activité et démarches de légalisation
- Mise en place de documents contractuels de base
- Paiement de vos factures courantes chaque mois
- Facturation et suivi des débiteurs
- Élaboration de la fiche de paie et paiement des salaires chaque mois
- Déclarations annuelles des salaires au service des contributions, ainsi qu’aux assurances sociales et professionnelles.
- Déclaration fiscales personnelles
- Etc ...
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