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Mesures d'accompagnement contre le dumping social et salarial

L'introduction graduelle de la libre circulation des personnes implique également la suppression de tout contrôle discriminatoire des conditions de travail des ressortissants communautaires. Cette perspective suscite les craintes d'un dumping social et notamment d'une sous-enchère salariale. Il importe que ces craintes soient prises au sérieux.

Afin de parer à toute éventualité de dumping social et salarial, le Conseil fédéral et le Parlement ont adopté un paquet de mesures d'accompagnement. Ces dernières ont été élaborées sur la base de travaux préparatoires d'un groupe de travail auquel participaient les partenaires sociaux: il est essentiel, pour le Conseil fédéral, d'assurer une mise en œuvre conséquente de ces mesures pour éviter que l'ouverture du marché du travail ne se traduise par un effondrement des salaires dans certains secteurs ou certaines professions.

Les mesures d'accompagnement sont entrées en vigueur le 1er juin 2004 et s'appliquent en Suisse à tous les travailleurs. Elles portent sur les points suivants: 

• Loi sur les travailleurs détachés: les employés d'une entreprise ayant son siège à l'étranger, qui sont détachés en Suisse dans le but d'y fournir une prestation de services, sont soumis aux dispositions suisses en matière de conditions minimales de travail et de salaires (lois, ordonnances, conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire, contrats-types de travail).
• Extension des conventions collectives de travail facilitée: en cas de sous-enchère abusive et répétée des conditions usuelles de travail, les conventions collectives de travail – et en particulier les salaires minimaux et les prescriptions relatives au temps de travail qu’elles contiennent – peuvent être déclarées plus facilement contraignantes. Jusque-là, une convention collective de travail devait, pour être déclarée contraignante, obtenir l'aval de 50% au moins de tous les employeurs de la branche considérée, lesquels devaient à leur tour occuper 50% au moins de l'ensemble des travailleurs de la branche. Ces proportions sont aujourd'hui ramenées à 30%.
• Salaires minimaux: en l'absence de convention collective dans la branche considérée, des salaires minimaux peuvent être fixés par le biais de contrats-type de travail.
• Commissions tripartites: une commission tripartite doit d’abord constater une pratique répétée et abusive de sous-enchère salariale avant que la décision soit prise de déclarer de force obligatoire une convention collective ou que des salaires minimaux soient imposés via des contrats-types de travail. De telles commissions tripartites ont été mises en place dans chaque canton. Elles se composent de représentants des partenaires sociaux et des autorités.

Dans la perspective de l’extension de la libre circulation aux nouveaux Etats membres de l’UE, le Conseil fédéral a proposé de nouvelles améliorations pour rendre encore plus efficace l’application de ces mesures d’accompagnement. Ces propositions ont été élaborées en collaboration avec les partenaires sociaux. Le Parlement les a approuvées en décembre 2004 dans le cadre d’un arrêté fédéral soumis au référendum facultatif (arrêté qui porte également sur l’extension de l’ALCP). Les mesures proposées sont les suivantes:

• l’engagement d’inspecteurs du travail en nombre suffisant. Leur tâche consistera à contrôler le respect des conditions minimales de rémunération et de travail;
• la possibilité de déclarer les conventions collectives de travail de force obligatoire encore plus facilement. Le seuil pour les employeurs sera supprimé et celui pour les employés à nouveau augmenté de 30 à 50%;
• des règles encore plus strictes dans l’application de la loi sur les travailleurs détachés. Les sanctions seront renforcées en cas d’abus constatés;
• des éléments de preuve de la part des travailleurs invoquant le statut d’indépendant;
• des conditions plus strictes pour les agences de travail temporaire; l’exigence d’une information écrite concernant les employés, faisant mention des principaux aspects de leurs contrats de travail. Ces renseignements faciliteront les contrôles.

Source:Site du bureau de l'intégration DFAE/DFE