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Les dispositions transitoires sur la libre circulation
L'ouverture réciproque des marchés du travail intervient de façon progressive et contrôlée.
Pour les nationaux des anciens pays de l'UE = plus de restrictions
Pour les citoyennes et citoyens d'Allemagne, d'Autriche, de Belgique, de Chypre, du Danemark, d'Espagne, de Finlande, de France, de Grèce, d'Irlande, d'Islande, d'Italie, du Liechtenstein, du Luxembourg, de Malte, de Norvège, des Pays-Bas, du Portugal, du Royaume-Uni et de Suède (UE-17/AELE), la libre circulation complète des personnes est entrée en vigueur au 1er juin 2007. Il n'existe plus de dispositions transitoires à leur égard. Pour les nationaux des nouveaux pays de l'UE = restrictions sauf pour les indépendants
Pour les citoyennes et citoyens d'Estonie, de Hongrie, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne, de République tchèque, de Slovénie et de Slovaquie (UE-8), il existe des dispositions transitoires limitant leur premier accès au marché du travail suisse , à savoir contingentement des autorisations, priorité de la main-d'oeuvre indigène, contrôle des conditions de salaire et de travail. Il en est de même pour les prestataires de services dans certaines branches. La Suisse peut continuer, jusqu’au 30 avril 2011 au plus tard, à appliquer les restrictions relatives au marché du travail. Exception pour les indépendants
Les indépendants (ou gérant de Sàrl ou administrateur de SA en Suisse) qui s'établissent en Suisse, les non-actifs (étudiants, rentiers, etc) et regroupements familiaux sont soumis aux mêmes règles que celles applicables aux citoyennes et citoyens des anciens pays de l'UE. Il n'existe pas de dispositions transitoires à leur égard. Pour les nationaux de Roumanie et de Bulgarie = restrictions
Les ressortissants bulgares et roumains désireux de prendre un emploi en Suisse sont soumis à des délais transitoires particuliers. Il en va de même pour les prestataires de services spécialisés dans certaines branches, ainsi que pour les travailleurs indépendants. La Suisse peut continuer, jusqu’au 31 mai 2011, voire 31 mai 2016, à appliquer les restrictions relatives au marché du travail.
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