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Je souhaite devenir indépendant en Suisse
Possible ou impossible selon votre nationalité Si vous êtes un ressortissant d'un pays de l'Union Européenne (= un national), vous bénéficiez des accords bilatéraux (libre circulation des personnes), vous pourrez venir résider en Suisse (permis B) et exercer une activité lucrative en devant indépendant. Il est même possible de résider dans la zone frontalière de la Suisse et d'exercer une activité indépendante (permis G) dans un canton ayant une frontière avec la France si vous pouvez justifier d'une adresse commerciale dans un de ces cantons. Si vous êtes un ressortissant HORS d'un pays de l'Union Européenne, VOUS NE POURREZ PAS venir habiter en Suisse et y exercer une activité indépendante ou habiter dans la zone frontalière et être indépendant en Suisse. Votre seule possibilité est de trouver un emploi salarié auprès d'une entreprise suisse. Elle pourra obtenir, à certaines conditions restrictives, un permis B de séjour et de travail. La forme juridique du statut d'indépendant Si vous êtes seul patron de votre entreprise, vous serez en Raison sociale Individuelle. Si vous êtes associé avec une ou plusieurs personnes, vous serez en Société en Nom Collectif. Dans le cas de la SNC, élaborer un contrat de société de droit suisse est nécessaire. Pour obtenir une autorisation de travail, vous devrez aussi vous inscrire au Registre du Commerce suisse. Selon l'importance de votre CA et le type d'activité, vous devrez vous acquitter de la TVA. Qu'entend-on par statut d'indépendant ? En Suisse, se faire reconnaître comme indépendant ne va pas de soi. Il convient de prouver son statut en particulier auprès de l'AVS ou de la SUVA, deux Institutions suisses de première importance. Cette démarche doit être menée avec grand sérieux en vue de monter un dossier solide.
Obtenir une autorisation de séjour pour le patron Comme citoyen européen, vous avez en principe le droit de vous établir en Suisse et de vous mettre à votre compte. La condition est que vous exerciez votre activité sous votre propre responsabilité et à vos propres risques. Si vous ne pouvez plus subvenir à vos propres besoins et devenez dépendant de l'assistance sociale, vous perdrez votre droit de séjour. Vous pouvez évidemment chercher une place de travail, donc devenir un employé rémunéré.
Faire une demande d'autorisation avant de commencer à travailler
Vous devez faire parvenir à l'office des étrangers du canton de domicile, dans les trois mois suivant votre arrivée en Suisse et dans tous les cas avant de commencer à travailler, une série de documents.
Une période de 6 mois cruciale avant l'autorisation de 5 ans
Le ressortissant européen désireux de bénéficier du statut d'indépendant doit démontrer qu'il est établi professionnellement en Suisse ou qu'il a l'intention de le faire durant la période d'installation de 6 mois.
Au terme de cette période, la personne fournira, avec la mise en place des conditions nécessaires d’exploitation, la preuve de l’exercice d’une activité indépendante viable et effective. En présence de circonstances valables, cette période peut être prolongée de deux mois. Les motifs doivent cependant être objectifs et plausibles.
Il présentera notamment les documents suivants :
- la preuve d'affiliation à l'AVS;
- ou la preuve d'une affiliation à la SUVA;
- un Business Plan
- la preuve d'un domicile professionnel en Suisse (production d'un contrat de bail portant sur des locaux commerciaux par exemple);
- la preuve que la création de la société annoncée lors du dépôt de la demande a effectivement eu lieu (inscription au registre du commerce par exemple);
- la preuve d'un revenu régulier suffisant démontrant que la personne ne risque pas de devenir dépendante de l'aide sociale;
- la production de données comptables (bilan intermédiaire, carnet de commandes, etc.) attestation fiscale autorisation de la police du commerce, si nécessaire
Si l’étranger fournit la preuve, à l’issue des six mois (huit mois au plus), de l’exercice d’une activité indépendante, une autorisation de séjour d’une durée de cinq ans lui sera délivrée.
La prévoyance et les assurances de l'indépendant Tout d’abord, l’indépendant devra s’affilier personnellement à une assurance maladie pour les soins puis mettre en place une prévoyance individuelle adaptée à ses besoins (l'AVS est obligatoire, le reste de la prévoyance est facultative). Enfin, des assurances choses couvriront les risques de l’entreprise.
Engager du personnel entraîne des obligations Si votre personnel habite déjà en Suisse, vos obligations d'employeur seront surtout du domaine des assurances sociales et professionnelles. S'il vient de l'étranger, vous devrez d'abord obtenir une autorisation de séjour et de travail et ensuite remplir vos obligations d'employeur.
De l'importance de monter un dossier solide L'entrepreneur européen désirant s'installer en Suisse pour y exercer son activité cumule les difficultés. En effet, il doit se repérer dans un système juridique et social très différent de celui dont il a l'habitude. L'enjeu capital est d'obtenir une autorisation de séjour et de travail. Il devra donc à la fois prouver sa capacité à vivre de son activité, mais aussi entreprendre des démarches administratives dans un ordre chronologique précis et avec des délais assez courts. Le recours à un consultant bien au fait des lois suisses et de ces démarches pour monter un dossier solide est un appui précieux dans cette phase délicate de la vie de la nouvelle entreprise. En savoir plus sur nos services ... Choisir le service:
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